Comment sortir ou amender un contrat Brexité
LE NO DEAL BREXIT EN VUE
Nous nous dirigeons vers un no deal Brexit an lors que de nombreuses entreprises françaises ont conclu des contrats avec des sociétés britanniques avant la sortie référendaire de l’UE. alors que la date de sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne est fixée au 29 mars 2019 à 23 h
La situation des sociétés confrontées au Brexit peut nécessiter de résilier ou d’amender profondément certains contrats. Les clauses de sortie se multiplient dans tous les types de contrats. Il en va de même de la clause de hardship ou force majeure que le contrat soit ou non conclu sous la Common Law, lorsque le contrat est conclu avant le referendum britannique de 2016 Par contre, pour faire face à l’après Brexit, les rédacteurs de contrat prévoient des clauses dites de Brexit-wall
Ces clauses encadrant les modifications potentielles issues des négociations entourant le BREXIT qui ne peut désormais plus être entendu comme un événement imprévisible. Il s’agira notamment d’indiquer le sort des contrats en fonction de celles-ci (notamment en fonction du degré de sévérité du BREXIT : hard ou soft).
D’autres clauses (comme la clause de protection des données, RGPD de sécurité informatique, de propriété intellectuelle…) pourront être impactées en fonction de l’objet du contrat et de ses spécificités. Une analyse des contrats au cas par cas permettra de lever les doutes.
Attention à la RGPD : Les entreprises de l’UE en relation avec des entreprises du Royaume Uni (comme clients, prestataires) doivent donc se préparer en suivant l’évolution des négociations, à adapter leurs contrats pour prendre en compte cette nouvelle dimension. Après le Règlement Général de Protection des Données, il faut être très vigilent.
Le Droit du Numérique peut être particulièrement sensible à ce type de variation et les Chroniques à venir déclineront les conséquences juridiques du BREXIT dans différents domaines du Droit du numérique comme le droit des contrats (la présente chronique), le droit des marques, le droit des données à caractère personnel…
L’Union européenne légifère dans différents domaines (TFUE, art. 3 et 4) : politique commerciale, traités internationaux, coopération judiciaire et pénale, douanes, propriétés intellectuelles, liberté d’établissement, travailleurs détachés, juridiction et loi applicables, sociétés, concurrence, agriculture, transports, protection des consommateurs, services financiers, fiscalité, etc.
Depuis que le Royaume Uni a officialisé son intention de quitter l’Union européenne, de cesser d’appartenir au Marché Unique, d’échapper à la sphère de compétence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), de cesser d’appliquer la politique commerciale européenne ainsi que les droits de douanes extérieurs et, enfin, de restaurer un contrôle de la politique migratoire.
Il faut noter que de nombreux domaines restent de la compétence exclusive du Royaume-Uni : droit du contrat, de la responsabilité, des trusts, des biens, etc., essentiellement soumis à des règles britanniques internes. Toutefois, les Juristes devront prévoir malgré tout quelques ajustements pour éviter les doutes et éventuelles interprétations judiciaires.
ATTENTION CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION
En raison du Brexit, les décisions britanniques ne bénéficieront plus de la reconnaissance mutuelle et des conventions de Bruxelles et Rome facilitant l’exécution du Règlement (UE) n 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I).
C’est ainsi que si un jugement britannique est reconnu et exécuté quasi-automatiquement en France et dans les autres États membres. Après le 30 mars 2019, ce même jugement sera traité comme celui de tout État tiers non lié par une convention bilatérale ou multilatérale, sur le terrain du droit international privé commun. En revanche, si un contrat soumis au juge français comporte une clause de choix de la loi anglaise comme droit applicable, ce choix s’imposera au juge français en vertu des dispositions du Règlement Rome I dans tous les cas.
Les clauses attributives de juridiction sont donc désormais un élément fondamental dans le cadre d’une stratégie globale de négociation puisqu’elle détermine les règles de droit applicable.
La sortie de l’UE du Royaume Uni nécessite donc une révision contractuelle détaillée et la conclusion d’avenants portant sur différent aspects tels que la RGPD ou propres à chacune des industries concernées par les traités européens.
La Cabinet BB&A rédige en urgence les clauses indispensables. Nous contacter sur : jc@bensussan.fr
