Le Brexit va entrainer de profonds changements dans la RGPD et le droit de la propriété intellectuelle, sauf à ce que le Parlement britannique poursuive sa course à la réécriture à l’identique des règles communautaires établis. En voici un état des lieux
Ce qui ne changera dans la RGPD pas avec le Brexit
Les règles de la protection des données instaurées en 2016 sous l’appellation commune RGPD sont constituées d’un corpus épais d’obligations portant sur les opérateurs de sites et d’applis smartphone utilisant les données des consommateurs. Avant le Brexit, le mécanisme du one stop shop permettait d’élire le Royaume-Uni comme tout autre pays européen, comme lieu pour les serveurs recevant ou stockant les données personnelles protégées. Ces règles ne changeront probablement pas à l’intérieur du Royaume Uni, mais le RU devenant un pays tiers appliquant les dispositions de la directive CE de 2016, les données ne circuleront plus librement.
Ce qui changera dans la RGPD avec le Brexit
Avec le Brexit, il faudra par exemple nommer un représentant au Royaume Uni qui s’engagera à appliquer la directive communautaire de 2016 pour les données entrant ou stockées au RU, et inversement pour les services venant du Royaume Uni vers l’Europe. Le gouvernement britannique s’est engagé à maintenir ce dispositif important après le Brexit. Le rôle du régulateur national Information Commissionner Office ou ICO sera certainement très réduit pour les pays britanniques travaillant sur des sites présents hors Angleterre après le Brexit. Le RU a donc tout intérêt à se plier au RGPD voire à faire plus encore (la Reine, dans son discours de juin, a annoncé une refonte de la loi sur la protection des données ; adde, Woodhouse J., Brexit and Data protection, 27 juill. 2017, House of Commons Library, Briefing paper nº 7838). Il faudra en tout état de cause adopter des clauses copiées collées entre EU et RU pour éviter toute difficulté sur le traitement des données personnelles.
Droit de la propriété intellectuelle et Brexit
Pour le droit des marques rien n’est certain car le Règlement (UE) nº 207/2009 du 26 février 2009 (« RMUE », JOUE 24 mars 2009, nº L 78/1) n’envisageait pas l’hypothèse de la sortie d’un État-membre; il reste donc à déterminer si « les titulaires de marques de l’Union européenne pourront préserver leurs droits en Grande-Bretagne ». C’est encore plus vrai avec l’importante révision opérée par le Règlement (UE) nº 2015/2424 du 16 décembre 2015 (JOUE 24 déc., nº L 41/21). Pour les brevets, les inquiétudes sont similaires : dans le contexte du Brexit, un auteur évoque déjà plusieurs incertitudes (Binctin N, Droit de la propriété industrielle, JCP E 2016, nº 1612). Dans son rapport de janvier 2017, la Law Society exprime la même inquiétude si le Royaume-Uni n’était plus considéré comme un membre de l’UE pouvant bénéficier de l’United Patent Court (UPC) et aussi sur l’une des divisions de l’ UPC censée être basée à Londres.
