L’administrateur provisoire est un mandataire de justice qui est nommé en cas de crise dans une société résultant d’un dysfonctionnement des organes de gestion , que ce soit la gérance, la présidence , le conseil d’administration, ou l’assemblée, ou d’un conflit entre associés mettant en péril les intérêts de la société, aux fins d’assurer momentanément la gestion de la société au lieu et place des dirigeants.
Conditions requise pour la désignation de l’administrateur provisoire
Deux conditions doivent être réunies : d’une part , un péril imminent pour la société , et d’autre part une atteinte au fonctionnement normal de la société.
Ces situations se rencontrent souvent dans le cadre de société dont le capital est réparti à 50/50, ou dans le cadre de société dont le gérant ou le dirigeant tente de s’affranchir des contraintes statutaires ou de celle de l’assemblée des associés.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation le péril imminent et celui qui menace le fonctionnement normal de la société qui est perturbée par la survenance d’un événement ou une situation telle que la démission brutale du gérant, l’absence d’information, l’absence de comptabilité ou l’impossibilité de dégager une majorité à fin de conduire la gestion de la société.
La désignation de l’administrateur provisoire
Le plus souvent, cette désignation d’administrateur provisoire est demandée devant le juge de l’urgence appelé juge des référés sur la base des articles 808,8 109,872, et 813 du code de procédure civile.
Cette nomination peut aussi dans certains cas être sollicitée par voie de requête au visa des articles 874 875 du code de procédure civile et seulement dans le cas la partie adverse s’il y en a eu une ne peut être régulièrement convoqué e (article 493 du CPC)
La mission de l’administrateur provisoire
Le plus souvent, l’administrateur provisoire est nommé en vue de régler les problèmes d’administration courante à titre conservatoire sans pour autant engager la société de façon irréversible ni prendre de graves mesures de vente ou de disposition pour lesquels il lui faut réunir une assemblée générale extraordinaire des associés.
Bien souvent, sa première mission est de convoquer une telle assemblée générale de la société, pour faire le point et déterminer les conditions dans lesquelles la société doit poursuivre son activité. Il doit également gérer les affaires courantes en bon père de famille. Très souvent il est issu d’une liste d’administrateurs judiciaires référencés auprès du tribunal.
Sa mission peut être renouvelée ou prorogée en fonction des différents problèmes qu’il a dus régler.
Il faut le distinguer de l’administrateur ad hoc , qui est lui nommé pour résoudre un problème de nature ponctuelle.
Dans tous les cas de figure, cette mesure annonce une période sensible pour la société ou les équilibres et les rapports de force entre associés devront être définis.
Le Cabinet BB&A dispose d’une expertise certaine dans ce domaine et se tient à votre disposition pour toute question ou information complémentaire à ce sujet.
