Le coronavirus ou Covid-19 a déjà un impact certain sur les obligations contractuelles
Rappelons d’une part les termes de l’article 1195 du Code civil dispose que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations
durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre
fin, à la date et aux conditions qu’il fixe
Et d’autre part, les termes de l’article 1218 du code civil définit la force majeure de la façon suivante :
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Aussi si le contrat est français et antérieur au 29 février 2020 date de la déclaration officielle par le gouvernement français de épidémie la force majeure peut être valablement invoquée
Si le contrat est international et antérieur au 30 janvier 2020 date de la déclaration officielle par l’OMS de épidémie la force majeure peut être valablement invoqué.
Les conséquences sont également très importantes dans l’exécution des marchés publics.20200312-Note Coronavirus
A cet égard nous recommandons vivement pour plus de détails l’excellente note (C) Copyright du service juridique du MEDEF jointe à cet article : https://www.medef.com/fr/qui-sommes-nous/une-equipe-au-service-des-entreprises
