Le droit de la distribution internationale s’intéresse aux normes et aux règles qui encadrent la mise en place et le fonctionnement des réseaux de distribution commerciale à l’échelle internationale.
Il s’agit d’une matière complexe, car une application conjointe des règles européennes et nationales est très souvent nécessaire. C’est une discipline qui ne cesse d’évoluer notamment avec l’apparition récente de la cyber-distribution.
LES OBJECTIFS DANS LE DROIT DE LA DISTRIBUTION
Le droit de la distribution est un droit qui mêle le droit des contrats ainsi que le droit de la concurrence. Il encadre les relations fournisseurs-distributeurs mais également les formes de distributions particulières, telles que la distribution sélective ou la franchise.
L’objectif du droit de la distribution est de coordonner la liberté du commerce avec les objectifs de protection de l’état de concurrence et de protection des sociétés face aux abus éventuels de la grande distribution.
LE RÔLE DE L’AVOCAT EN DROIT DE LA DISTRIBUTION INTERNATIONALE
L’avocat spécialisé en droit de la distribution conseille les entreprises dans le cadre des problématiques qu’elles vont rencontrer dans la distribution de leurs produits et/ou services sur le territoire français ou à l’international.
Grâce à ses compétences et son expérience, l’avocat en droit de la distribution international accompagne les entreprises, tant de droit français que de droit international ou de l’Union européenne, dans l’organisation de ces réseaux de distribution, dans la rédaction et la négociation des contrats, ou pour y mettre fin.
LES MISSIONS PRINCIPALES DE L’AVOCAT EN DROIT DE LA DISTRIBUTION INTERNATIONALE
L’avocat a pour mission :
Un rôle d’assistance
Tout d’abord, l’avocat en droit de la distribution international à un rôle d’assistance lors de :
- La mise en place des rapports entre les acteurs du réseau : information précontractuelle et négociations
- La validation du droit applicable en fonction du choix des parties et du lieu d’exécution du contrat, et celle des juridictions compétentes en cas de litige
- De la rupture des pourparlers
- De la vérification de la conformité du réseau avec les règles du droit de la concurrence
- Conception du réseau : mise en place de réseaux et de contrats de franchise, de contrats de distribution exclusive ou sélective, organisation d’achats groupés (affiliation, référencement, etc.)
- La rédaction des accords
- La mise en place et sécurisation des rapports avec les intermédiaires : agents commerciaux, distributeurs salariés, VRP, commissionnaires, gérants-mandataires, courtiers, apporteurs d’affaires, etc.
Un rôle de conseil
L’avocat a pour mission :
- De vérifier la conformité du réseau de distribution international avec les règles du droit de la concurrence. En effet, l’avocat préserve son client des pratiques restrictives de la concurrence, des contrefaçons ou d’une éventuelle concurrence déloyale.
- Les contrats de distribution, tombent sous le coup de la législation européenne sur la concurrence (art. 101 et 102 du TFUE), à l’exception de ceux jugés « d’importance mineure » : les accords représentant moins de 10 % du marché en cause, et n’ayant pas d’effet sensible sur le commerce entre les États membres, qui elles relèvent du droit national du distributeur sauf accord contraire des parties.
- De rédiger des accords et des contrats entre les membres du réseau de distribution : contrat de franchise, contrat de distribution sélective ou de distribution exclusive.
- Dans le cadre de son rôle de conseil, l’avocat sécurise les rapports en matière de propriété intellectuelle, droit des affaires et droit des contrats avec l’insertion de clauses sur-mesure en fonction du type de contrat de distribution lors de la mise en œuvre des rapports.
Un rôle de défense des intérêts de la société
Lors de la sortie des réseaux de distribution, l’avocat a pour tâche contrôler la rupture amiable et/ou contentieuse des relations commerciales au sein du réseau, interviendra dans une éventuelle médiation ou si cela est convenu dans le contrat de distribution international, l’avocat aura pour mission de défendre son client lors d’un arbitrage opposant les co-contractants.
Le Cabinet BB&A dispose de l’expérience nécessaire pour vous conseiller dans ces différents domaines.
