L’exécution des décisions judiciaires entre la France et le Royaume-Uni après le Brexit
Les Conventions européennes jouent un rôle prépondérant dans les modalités d’exécution des décisions judiciaires, pour ne citer que les principales :
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE ) est l’un des deux traités constituant la base constitutionnelle de l’Union européenne (UE), et le traité sur l’Union européenne (TUE, également appelé traité de Maastricht , tous deux issus du traité de Rome (pleinement le traité instituant la Communauté économique européenne), qui a entraîné la création de la Communauté économique européenne (CEE). Le traité de Lisbonne l’a rebaptisé « traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
La Convention de La Haye de 2005 sur le choix des juridictions compétentes : Le 11 juin 2015, en sorte que tout jugement rendu par un tribunal au sein d’un État contractant sera reconnu et exécuté dans les autres États contractants
La Convention de Lugano de 2007 qui traite également de la compétence judiciaire, et de la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Le No deal Brexit met le Royaume-Uni temporairement en marge de ces accords ratifiés dans le cadre européen.
> Si le Royaume-Uni réadhère rapidement à ces conventions les jugements de l’UE ou du RU seront exécutables comme avant, mais tant que le Royaume-Uni n’aura pas réadhéré à ces Conventions, l’exequatur pourra poser des problèmes car il faudra convaincre le juge au cas par cas que l’ordre public n‘est pas troublé par l’exécution d’un jugement émanant d’une juridiction d’un Etat devenu tiers.
Les clauses d’attribution de juridiction et de loi applicable conclues en fonction les trois périodes considérées
Les clauses attributives de juridiction sont les stipulations par lesquelles les parties à un contrat décident de soumettre à la compétence d’une juridiction désignée tout litige relatif à ce contrat. Comme au football le terrain où le match est joué, la juridiction, est prépondérant, d’autant plus qu’il va souvent de pair avec la loi applicable.
Les clauses attributives de juridiction sont régies par les dispositions du règlement UE n°1215/2012 (dit « Règlement Bruxelles I bis « ) qui a succédé le 10 janvier 2015 au règlement Bruxelles I
Il faut distinguer trois grandes périodes :
Les contrats conclus avant le referendum Brexit de 2016
Les clauses symétriques : ce sont celles prévoyant une clause exclusive d’attribution de juridiction applicable à tous les différends issus du contrat.
Dans ce cas, les clauses attributives de juridictions seront respectées, car le Royaume-Uni ratifiera très vite à nouveau la Convention de la Haye.
Les clauses asymétriques : ce sont celles qui fixent une attribution de juridiction et loi applicable dans certains cas seulement. Ni la convention de la Haye, ni les articles 33 et 34 de la convention de Bruxelles ne seront applicables à ces clauses dites asymétriques. Donc, tant que le Royaume-Uni n’aura pas
ré adhéré à la Convention de Lugano , les clauses d’attribution de juridiction asymétriques pourront être sérieusement remises en cause.
> En conclusion, pour les contrats conclus avant juin 2016, les entreprises françaises pourraient saisir préventivement la juridiction compétente selon les termes du contrat ou le tribunal de commerce français à défaut, d’une injonction amiable puis judiciaire de renégociation du contrat, ou d’une demande de résiliation pour force majeure .
Contrats conclus entre juin 2016 et le 31 janvier 2021
Pour simplifier, actuellement, un jugement britannique est reconnu et exécuté quasi-automatiquement en France et dans les autres États membres. Après le Brexit (31/1/21) ce même jugement sera traité comme celui de tout État tiers non lié par une convention bilatérale ou multilatérale, sur le terrain du droit international privé commun. Et si un contrat soumis au juge français comporte une clause de choix de la loi anglaise comme droit applicable, ce choix continuera de s’imposer au juge français en vertu des dispositions du Règlement Rome I.
En raison du Brexit, les décisions britanniques ne bénéficieront plus de la reconnaissance mutuelle et des facilités d’exécution du Règlement (UE) n °1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I).
> Pour les contrats signés entre juin 2016 et janvier 2021, il sera donc toujours possible pour les entreprises françaises de saisir la juridiction compétente d’une injonction de renégociation du contrat, voire en résiliation pour force majeure liée à la juridiction britannique, mais avec un moins de chance de succès un peu moindre que pour les contrats conclus avant 2016.
Contrats conclus après le Brexit effectif du 31 janvier 2021
> Les contrats signés s’appliqueront pleinement et sans possibilité de recours par rapport au No deal Brexit car la liberté contractuelle consacrée d’un côté comme de l’autre de la Manche , permettra aux parties de choisir en connaissance de cause du droit applicable et de la juridiction compétente. Il y a fort à parier que les clauses dites neutres et les clauses d’arbitrage vont se multiplier, avec loi applicable tierce (ni UE ni RU) exemple ICC , avec droit suisse applicable par exemple, et lieu d’arbitrage Genève ou Zurich, ou UNCITRAL à NY, également efficace et plus couteuse.
