Définition et conditions de la révocation ad nutum
A .La révocation ad nutum s’applique aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés. Elle signifie que l’assemblée ou la société n’a pas besoin d’arguer de justes motifs afin de se séparer d’un mandataire ou dirigeant, et ceci sans bourse délier.
B .Le terme latin « ad nutum » signifie que celui qui a confié un mandat à une autre personne, est en droit de retirer les pouvoirs qu’il a confiés à son mandataire sans avoir à justifier des motifs de ce retrait, ni observer un préavis, même s’il a été convenu à durée indéterminée et sans que, sauf application des règles de l’abus de droit, il puisse être contraint de lui verser un dédommagement. (Com.3 janvier 1996, pourvoi n°94-10765). Dans les sociétés commerciales, alors que les membres du Directoire ne sont révocables que pour de « justes motifs », et il en va de même des gérants de SARL qui sont protégés par la loi et par le quitus qui leur a été donné lors de l’exercice précédent, les membres du Conseil de Surveillance les PDG et les administrateurs de sociétés anonymes ou de SAS sont révocables ad nutum.
Les textes légaux
A.Le code de commerce qui régit ce statut, prévoit qu’en l’absence de clause statutaire contraire, la révocation des dirigeants suivants nécessite un « juste motif » :
- la révocation du gérant d’une société en nom collectif (article L. 221-12 du Code de commerce)
- la révocation du gérant d’une société en commandite simple (article L. 222-2 du Code de commerce)
- la révocation du gérant d’une SARL (article L. 223-25 du Code de commerce)
- la révocation du directeur général d’une SA, sauf lorsque le directeur général assume également les fonctions de président du conseil d’administration (article L. 225-55 du Code de commerce)
- la révocation des directeurs généraux délégués d’une SA (article L. 225-55 du Code de commerce)
- la révocation des membres du directoire d’une SA (article L. 225-61 du Code de commerce).
La révocabilité ad nutum est une règle d’ordre public selon les dispositions de article L225-18 du Code de commerce.
B.Les statuts peuvent toutefois déroger aux règles légales et prévoir que le dirigeant pourra être révoqué sans juste motif et sans pouvoir, dans ce cas, réclamer des dommages et intérêts.
En dehors de ces exceptions les dirigeants de SA de SAS et administrateurs et membres du directoire sont révocables ad nutum.
Attention à la jurisprudence nuancée de la révocation des dirigeants
A. Selon la jurisprudence, l’opportunité de la décision de mettre fin à la mission des dirigeants de sociétés doit être appréciée par les Tribunaux. Ils estiment en particulier qu’une telle mesure peut être justifiée lorsque la décision constitue l’épilogue inéluctable d’un processus de perte de confiance progressive et de détérioration des relations avec les administrateurs, lorsque cette révocation n’est pas attentatoire à l’honneur du dirigeant dès lors qu’il n’est pas prouvé qu’elle a entamé son crédit et sa réputation dans le milieu professionnel.
B.Le 26 avril 2017, la Cour de cassation a pourtant bien rappelé qu’aucune clause ne peut porter atteinte à la libre révocabilité́ d’un administrateur, y compris les stipulations d’un pacte d’actionnaires.
Là encore, même en cas de révocation ad nutum, il convient de ne pas porter atteinte à l’honneur et la réputation du dirigeant évincé. Aussi, Même si la loi ou les statuts permettent de révoquer un dirigeant ad nutum, sa révocation ne doit en aucun cas être abusive. La révocation d’un dirigeant qui porte atteinte à son honneur ou à sa réputation, ou encore la révocation décidée brusquement et sans respecter le principe de la contradiction, permettrait au dirigeant révoqué de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ainsi subi. Cour de Cassation 14 mai 2003.
Il est recommandé compte tenu des enjeux importants liés à ce sujet, de s’adresser en cas de questions, à un Cabinet d’avocats expérimenté.
