Est international, l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international (Article 1492 du Code de Procédure Civile). Celui-ci est institué par une convention d’arbitrage pouvant être de deux types : soit une clause compromissoire, soit un compromis.
En matière internationale, de nombreuses institutions existent telles que la Chambre de Commerce Internationale, l’Association Américaine d’Arbitrage ou encore le Centre International Relatif aux Différents d’Investissements.
Cet arbitrage institutionnel s’oppose à l’arbitrage ad hoc. La spécificité de l’arbitrage international est que les clauses doivent être reconnues internationalement ainsi que la reconnaissance des sentences arbitrales, qui doivent pouvoir être exécutées dans le monde entier.
I. Les conditions de validité
En matière internationale, la jurisprudence va plus loin qu’en matière interne quant aux litiges arbitrables. En effet, la Cour de cassation permet l’introduction d’une clause compromissoire dans un contrat de consommation.
Tout comme en matière interne, trois conditions sont nécessaires à la formation d’un arbitrage international : la capacité, le consentement et le pouvoir de compromettre. En la matière, une règle spéciale concerne les personnes morales de droit public, qui peuvent être partie à un arbitrage.
S’agissant des conditions de forme, l’article 1493 du CPC ne prévoit pas que la convention soit écrite. Il convient donc d’interroger soit la loi de signature du contrat, soit la loi qui gouverne le fond du contrat. Compte tenu de la complexité du mécanisme, il est attaché une grande importance à la volonté des parties.
A ceci s’ajoute le fait que la désignation des arbitres en matière internationale n’est que facultative. Ainsi, une simple clause qui prévoit de recourir à l’arbitrage est valable.
II. Le déroulement de l’arbitrage
Les parties disposent du libre choix des règles de procédure applicables en les constituant elles mêmes, en se référant à un règlement ou encore à une loi de procédure. A défaut, les arbitres les établiront.
La requête peut être unilatérale ou conjointe. Les parties choisissent normalement le siège de l’arbitrage ainsi que son objet. La demande d’arbitrage doit notamment contenir le nom des parties, un exposé du litige, une indication de l’objet de la demande, les conventions intervenues, et toute autre indication utile. De plus, en pratique, on recourt souvent à la représentation des parties, bien que ça ne soit pas obligatoire. Le choix des parties s’opère également pour la langue de l’arbitrage, à défaut, les arbitres la choisiront.
En matière internationale, les règles substantielles sont importantes. En effet, il faut identifier le droit applicable. Cela résulte d’un choix, qui, par principe, revient aux parties, à défaut, l’arbitre intervient. Les parties vont donc d’un commun accord, désigner le droit applicable. Aucune exigence formelle n’est prévue, ce peut être fait avant tout litige, après la naissance du litige (compromis ou acte de mission) ou à tout moment après le déclenchement de la procédure d’arbitrage. L’objet de ce choix se porte sur les « règles de droit » et non pas sur la loi. Ce peut donc être, par exemple, une convention internationale ou les principes de la lex mercatoria. A défaut de choix par les parties, l’arbitre interviendra en tenant compte des usages du commerce. Les limites à ce choix applicable sont diverses et tiennent notamment, de l’application des lois de police et de l’exception de l’ordre public.
III. Le dénouement de l’arbitrage
Le tribunal arbitral rend sa sentence dans un délai de six mois, devant être rendue à la majorité et devant être motivée.
L’ordonnance d’exequatur n’est nécessaire que si l’on a besoin de recourir à une exécution forcée.
Indépendamment de l’exequatur, la sentence dispose de l’autorité de la chose jugée. Son existence doit être établie et ne doit pas être manifestement contraire à l’ordre public.
La sentence entraîne également le dessaisissement de l’arbitre.
Lien utile pour un arbitrage international ICC : https://iccwbo.org/about-us/who-we-are/dispute-resolution/
