L’accord de Brexit entré en vigueur est un pavé qui sert de simple matrice à de nombreux accords multilatéraux à venir. En voici les principaux termes en douze points.
Droits de douane
L’accord de Brexit de 1246 pages de libre-échange ou FTA en vigueur depuis le 1er janvier 2021 prévoit l’absence d’application de droits de douane sur les produits aussi bien de l’union européenne que du Royaume-Uni. Il n’est pas acquis pour autant que certaines taxes non douanières ne deviennent applicables, ce qui donnera lieu dans ce cas à l’application des traités bilatéraux fiscaux entre le Royaume-Uni et les différents états membres de l’union.
TVA
En revanche, cet accord ne permet plus de bénéficier du système communautaire de TVA intracommunautaire.
Impots
Il est probable que le Royaume-Uni envisage des allégements fiscaux mais le fil conducteur de cet accord reste de ne pas engager un dumping fiscal
Sur le plan institutionnel
le deal prévoit l’établissement d’un conseil commun Europe Royaume-Uni voir d’une sorte de parlement commun à fin de régler certaines questions.
Transferts de marchandises
S’agissant des transferts de marchandises, c’est la règle Rules of Origins ou ROO qui va s’appliquer, dont l’effet est d’éviter tout phénomène de quota d’import ou d’export.
Sur les produits non alimentaires
S’agissant des certifications, l’accord prévoit que l’Europe et le Royaume-Uni reconnaisse mutuellement leur norme désormais indépendante.
Un système de surveillance des marchés est prévu avec un système d’alerte appelé RAPEX Rapid Alert system for non foods products
7. S’agissant des services non financiers, il sera désormais impossible d’utiliser la règle de la nation la plus favorisée qui est une règle intracommunautaire, mais la base de l’ancien système demeure sous réserve d’une liste négative comme par exemple l’audiovisuel auquel les anciennes règles ne s’appliqueront pas.Il faudra donc redéfinir des accords multi latéraux
S’agissant de l’important chapitre des services financiers, le Royaume-Uni perd son passeport européen mais conserve une reconnaissance mutuelle des qualifications et des contreparties préexistantes au Brexit. S’agissant plus précisément de la France les autorités de marchés financiers comme l’ACPR ou l’AMF vont reprendre compétence y compris sur les activités des sociétés britanniques qui ont intérêt à cette fin a créé des filiales françaises afin de pérenniser leurs autorisations.
8. S’agissant des services digitaux, une période de quatre à six mois intérimaires permet d’organiser un système équivalent de réglementation et de reconnaissance mutuelle du traitement des données personnelles RGPD
9. S’agissant de la circulation des personnes le nouveau système prévoit des périodes allant de trois à six mois sans autorisation administrative supplémentaire.
10. S’agissant du marché de l’énergie une exception importante étend faite pour le marché nucléaire, le l’Irlande du Nord restera liée à l’Europe, mais les accords concernant le gaz , et électricité pour les interconnexions seront prorogées.
11. S’agissant de la propriété intellectuelle, les parties ont affirmé ont réaffirmé leurs obligations existantes dans le cadre du WTO organisation mondiale du commerce
12 Concernant des règles contractuelles d’attributions de juridiction elle demeurent inchangées, en fonction des accords contractuels et des conventions internationales signées par le Royaume-Uni avec les différents pays membres
Boris Johnson a souhaité un méga accord de libre échange (FTA) et l’a en partie obtenu dans l’intérêt du Royaume Uni et dans celui de l’Europe.
Selon les termes de Michel Barnier l’accord du Brexit donnera lieu à de nombreux mini accords de libre-échange dans différents domaines, le deal n’est donc un simple début et non un aboutissement.
Le Cabinet BB&A reste à votre disposition pour toute question relative à l’import export de produits et services au Royaume-Uni
