La course à la réadhésion aux Conventions internationales après le Brexit ne fait que commencer. Voici un bref aperçu des traités internationaux importants pré et post Brexit
Les règles et les accords internationaux pré et post Brexit : OMC, GATT, ET ACCORDS DE LIBRE ECHANGE
L’OMC (WTO) dont le Royaume-Uni est adhérent depuis 1973, pose des règles cadre pour le commerce international. Les règles de quota sont par exemple certifiées par l’OMC en 90 jours
Le GATT instaure un accord sur les tarifs de 1994 règle de la nation la plus favorisée selon laquelle le plus faible tarif doit s’appliquer aux autres pays adhérents, et selon l’article 24-2 permettant une exception à ce principe en autorisant les accords bilatéraux permettant aux deux pays signataires de s’affranchir de la règle du pays le plus favorisé par un accord interne plus favorable.
Un Mega Accord de libre-échange : c’est le souhait du gouvernement britannique actuel Mr Boris Johnson ayant déclaré qu’il visait la négociation avec l’UE d’un accord Super Canada de libre échange à l’instar des accords existant à l’intérieur de certains pays du Common Wealth.
Actuellement le Royaume Uni a 40 accords de commerce bilatéraux et 60 accords avec certains pays européens, 20 accords avec les USA sur les taxes notamment dans le domaine aérien et sur le riz.
Toutefois, de nombreuses questions restent en suspens, telles celles relatives aux TAXES DOUANIERES telles que celles liées à la construction industrielle intégrée : trains, aérospatiale par exemple quant aux tarifs douaniers applicables ils ne seront pas négligeables : 1,7 % sur les trains ; 6,8 % sur l’aluminium ; 2,4 % sur le matériel électrique, 7,9% sur le textile ; 5 % sur le verre.
Enfin, sur un plan plus sectoriel certains pans entiers de législation devront être profondément modifiés lorsque totalement appuyés sur des règles communautaires, comme les dispositifs médicaux et le marquage CE des produits médicaux.
LES REGLES DE CONCURRENCE
2.1. Application antérieure de la règle du ‘ one stop shop’.
Le one stop shop ou du guichet unique consiste en la faculté de choisir un traitement centralisé dans l’Union mais en-dehors du d’origine et applicable dans les autres pays de l’UE.
Autrefois totalement régies par les dispositions issues du Traité de Rome article 101 et 102 du traité de l’union européenne (TFU). L’article 60 de la loi britannique de 1998 sera abrogé et remplacé par l’article 60 A . L’autorité nationale de la concurrence britannique, la CMA ou Competition & Market Authority devra statuer au cas par cas, selon les nouvelles règles, et ne sera plus subordonnée à celle de la Commission européenne car la règle du ‘one stop shop’ ne sera plus applicable aux grandes fusions des groupes européens et britanniques.
2.2. La requalification des actions judiciaires par les juridictions de la concurrence du Royaume-Uni, et la baisse prévisible de leur saisine par les plaignants des pays de l’UE
L’exercice sera parfois délicat car il faudra satisfaire les deux instances EU et britannique, ce qui va compliquer la vie des juristes et autres acteurs. Les plaintes portant sur les ententes ou les abus de position dominante seront traitées comme des plaintes réclamant des dommages pour responsabilité civile ou dite de ‘ Torts ‘ en Angleterre, rendant les juridictions britanniques beaucoup moins attractives pour les plaignants que les juridictions européennes puisqu’il n’y aurait plus les amendes.
