L’extension de la clause compromissoire

Introduction

La clause compromissoire est la clause qui, insérée dans un contrat, engage les parties contractantes à avoir recours à l’arbitrage en cas de litiges.

La clause compromissoire peut cependant trouver à s’appliquer à des contrats autres que celui qui comporte la clause, elle peut également être étendue à des parties qui ne sont pas initialement signataires de cette clause. 

L’extension ratione materiae : l’extension de la clause à d’autres contrats

Cette hypothèse vise à étendre la clause à des contrats ne comportant pas de clause compromissoire.

En effet, de nombreuses sentences arbitrales ont permis ce type d’extension lorsque plusieurs contrats forment un même ensemble contractuel et participent alors à la réalisation d’une même opération économique. Une telle extension pourrait s’appliquer par exemple, aux contrats d’application d’un contrat-cadre de de distribution.

L’extension ratione personae : l’extension de la clause à des parties non signataires de la clause

Ce type d’extension s’est d’abord développé au sein des groupes de sociétés afin d’étendre la clause compromissoire aux sociétés du groupe, les filiales, qui étaient intervenues dans la formation et dans l’exécution du contrat.

Cette extension s’est ensuite appliquée aux tiers qui adhèrent au contrat. Après un débat jurisprudentiel complexe visant à déterminer les critères à retenir afin de permettre une telle extension, il semblerait que la Cour de cassation se soit prononcée sur la question dans un arrêt de la 1^ère Chambre civile du 26 octobre 2011. L’extension est possible si deux conditions cumulatives sont remplies, à savoir, l’immixtion du tiers dans le contrat ainsi que la connaissance de la clause par le tiers. Cette position médiane entre l’approche objective (la seule participation du tiers au contrat suffit à étendre la clause) et subjective (seul le consentement du tiers au contrat permet l’extension) évite de se pencher sur la caractérisation d’un véritable consentement et apparait comme la pierre angulaire du système d’extension de la clause compromissoire.