I. Les conditions de la brevetabilité Pour faire l’objet d’un brevet, l’invention doit être nouvelle, dotée d’une activité inventive et susceptible d’application industrielle (article L. 611-10, 1°, CPI). Le terme « invention » n’est pas expressément défini par la loi française et tend à s’inscrire dans un contexte technique, la finalité de l’invention étant prise en compte. L’invention … Lire la suite
L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est un établissement public qui a pour mission de délivrer les brevets, marques, dessins et modèles. A cet égard, l’INPI accompagne les déposants dans les démarches y relatives. Pour se faire, l’INPI accueille et informe les innovants, qu’ils soient personnes physiques ou morales. L’aide dans la protection des créations se fait par … Lire la suite
QUELLES SONT LES BONNES BASES D’UNE Stratégie de Propriété Intellectuelle ? PREMIERE PARTIE – L’ILE AU TRESOR OU LE REVE A ATTEINDRE : LA CREATION D UN PORTEFEUILLE DE Propriété Intellectuelle 1.1. Diagnostic et élaboration d’ une stratégie de Propriété Intellectuelle La stratégie de Propriété Intellectuelle passe par une revue d’ensemble des actifs idées ou … Lire la suite
I. Notion et application de l’indemnité d’éviction Cette indemnité constitue une dette personnelle à la charge du bailleur ayant refusé le renouvellement et non pas une sureté réelle attachée à la propriété de l’immeuble donné à bail. Il convient d’examiner la situation au cas par cas, ayant des conséquences diverses sur le créancier ou le débiteur de … Lire la suite
Les cocontractants déterminent librement le montant du loyer en fonction de la valeur du local, lors de la conclusion du bail commercial initial. Pendant l’exécution du contrat, les révisions du loyer sont en principe limitées à la variation de l’indice INSEE du coût de la construction. Toutefois, les règles de plafonnement du loyer sont écartées … Lire la suite
I. Une variété de formes de cession De façon générale, tout acte emportant cession du contrat de bail commercial à un tiers constitue une cession. Il en est ainsi, par exemple, de la réalisation des promesses synallagmatiques de cession sous conditions suspensives ou encore d’une donation ou legs particulier au droit au bail. Il faut cependant noter que le cédant est responsable vis-à-vis … Lire la suite
I. Résiliation du bail par un commun accord des parties Une partie peut mettre fin aux relations contractuelles de façon unilatérale dans le cadre de congé du bail commercial. De plus, une résiliation du bail peut être faite à une date antérieure à celle prévue par la loi à la condition sine qua non d’un commun accord entre … Lire la suite
I. La révision triennale A. Notion Aux termes des dispositions de l’article L. 145-38, une condition unique est exigée pour la demande en révision, à savoir qu’elle est recevable « que trois ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire [s’il s’agit d’un bail originaire] ou après le point de départ du bail renouvelé [s’il … Lire la suite
I. Les conditions de forme et de délai du congé Pour être valable, le congé doit être donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l’avance, peu importe que l’on soit dans le cadre d’une échéance triennale ou contractuelle, ou dans le cas d’une tacite reconduction. Pour se faire, il est possible de se … Lire la suite
Introduction Les baux commerciaux sont la clef de beaucoup d’activités commerciales, mais souvent lus trop rapidement, alors qu’il faut attacher une attention particulière à chaque clause Certaines d’entre elles devront être revues avec une plus grande attention . Nous en citons quelques unes Indexation du loyer Les loyers ont augmenté par l’indice du coût de … Lire la suite
La loi PINEL apporte des modifications importantes aux règles applicables au bail commercial. En voici les clefs. Renforcement du principe de cession du bail avec le fonds Article L.145-16 du Code de commerce : « Sont également réputées non écrites, quelle qu’en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder … Lire la suite
Les clause d’objectifs peuvent jouer un rôle crucial dans la rémunération, ou dans la rupture d’un contrat de travail. En voici les principaux enjeux : 1. Définition de la clause d’objectif Le contrat de travail d’un salarié peut contenir une clause fixant des objectifs à atteindre. Elle permet ainsi de donner à l’employeur une base … Lire la suite
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique. Tout d’abord, se déroulent des entretiens entre les deux parties où le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseillé choisi par ce dernier sur une liste dressée par l’autorité administrative. Dans ce … Lire la suite
Tout employeur doit se garder d’avoir un comportement humiliant ou vexatoire à l’égard de son personnel et faire en sorte que les salariés aient une attitude respectueuse entre eux. La loi prévoit un dispositif visant à prévenir et à sanctionner les actes de harcèlement de l’entreprise et à établir les droits des personnes qui en … Lire la suite
Il existe des différences mineures entre le droit du travail applicable en Angleterre et au Pays de Galles et celui applicable en Ecosse et en Irlande du Nord. Ce mémorandum vise à vous donner un bref aperçu du droit du travail qui s’applique en Angleterre et au Pays de Galles. Modalités et conditions d’emploi Les employeurs sont tenus de fournir à chaque salarié … Lire la suite
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