Les questions relatives à l’urbanisme et économie mixte sont de plus en plus prégnantes en vue du Grand Paris et des J.O. Paris 2024, ainsi que les questions d’expropriation que ces grands projets entraînent nécessairement.
EXPROPRIATION
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.L’expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d’une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d’ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d’assainissement…). Dans certains cas, après l’expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d’un droit de reprise sur le bien.
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Le Droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune ou à un « organisme délégataire » (État, établissement public d’aménagement, communauté de communes…) d’acheter un bien immobilier en priorité et devant tout autre acquéreur privé.A l’occasion d’une vente, lorsque le propriétaire a trouvé un acheteur potentiel, la mairie peut donc, en usant du droit de préemption urbain, se substituer à l’acquéreur envisagé.
Lorsqu’une mairie exerce son droit de préemption, elle doit le motiver. L’achat d’un immeuble, d’un terrain ou d’un pavillon situé sur son territoire doit se faire en vue de réaliser une opération d’intérêt général.La liste de la nature des opérations concernées par le DPU est dressée par l’article L300 du code de l’urbanisme.
Il s’agit principalement de mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat : accueillir des activités économiques, favoriser le tourisme, réaliser des équipements collectifs, lutter contre l’insalubrité, sauvegarder le patrimoine…
Le droit de préemption urbain peut s’appliquer à des biens très divers (logements, immeubles, terrains…) à l’exception des constructions achevées depuis moins de 10 ans, sauf en cas de décision contraire du conseil municipal (dans ce cas on parle de DPU renforcé).
La décision d’instituer un DPU relève de la seule décision du conseil municipal après délibération et tout propriétaire peut savoir si son bien est soumis au droit de préemption urbain en contactant le service urbanisme de la mairie.
Lors d’une vente immobilière, le propriétaire, en général par l’intermédiaire de son notaire, envoie une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) aux services municipaux.
À réception de la DIA, la mairie peut décider : de ne pas acheter et elle envoie alors une lettre au propriétaire ou ne répond pas dans un délai de deux mois après réception de la DIA ; ou d’acheter et elle doit notifier
- soit le propriétaire et le service de la mairie sont d’accord sur le prix. La vente peut avoir lieu.
- soit il y a désaccord sur le prix. Le propriétaire peut estimer le prix proposé par la mairie trop bas et saisir le juge de l’expropriation (tribunal de grande instance) pour une fixation judiciaire du prix.
Une fois le prix fixé, les deux parties disposent d’un délai de rétractation de 2 mois.
Une rétractation signifie pour le propriétaire une renonciation à la vente. Si, durant ces deux mois, aucune partie ne se manifeste, cela équivaut à un accord tacite : la vente peut être réalisé
Ces matières sont complexes, c »est pourquoi, le Cabinet BB&A après avoir été le Conseil de société d’HLM , de sociétés d’économie mixtes ( S.E.M), comme celle de Chelles, apporte soutien et conseil dans ces matières dans auprès des acteurs public-privé, qu’auprès des entreprises.
