Litige commercial

Quelles sont les différentes hypothèses de litige commercial ?

Un litige commercial est un litige entre plusieurs opérateurs économiques exerçant une activité commerciale. Les litiges commerciaux concernent tous les aspects de la vie des affaires, que les parties au litige soient ou non liées par un contrat. Un litige commercial pourra ainsi concerner les litiges suivants :

• Concurrence déloyale : il est possible d’agir en concurrence déloyale lorsqu’un concurrent ne respect pas les règles légales ou les règles de loyauté commerciale (inapplication de la réglementation du secteur d’activité, non-paiement des cotisations sociales, création d’un risque de confusion…). Cette violation entraîne une rupture des conditions de la concurrence, sanctionnée par le droit commercial.
• Parasitisme : le parasitisme consiste à profiter indûment du travail ou des investissements d’un opérateur économique (extraction d’une base de données, copie d’un site internet, appropriation d’une idée…). Le droit commercial protège les investissements réalisés et sanctionne en conséquence les atteintes déloyales à ces investissements.
• Impayé : un impayé est un défaut total ou partiel de paiement d’un partenaire contractuel. Le droit commercial permet d’obtenir rapidement la condamnation de l’adversaire à verser les sommes dues.
• Violation d’un engagement : Un partenaire contractuel peut s’engager à exécuter certaines obligations (livrer des produits, ne pas faire concurrence, fournir une prestation…). Le droit commercial permet de forcer le partenaire à exécuter ses engagements, de rompre l’accord conclu et/ou d’obtenir une indemnisation.