L’accord de Brexit entré en vigueur est un pavé qui sert de simple matrice à de nombreux accords multilatéraux à venir. En voici les principaux termes en douze points. Droits de douane L’accord de Brexit de 1246 pages de libre-échange ou FTA en vigueur depuis le 1er janvier 2021 prévoit l’absence d’application de droits de … Lire la suite
L’administrateur provisoire est un mandataire de justice qui est nommé en cas de crise dans une société résultant d’un dysfonctionnement des organes de gestion , que ce soit la gérance, la présidence , le conseil d’administration, ou l’assemblée, ou d’un conflit entre associés mettant en péril les intérêts de la société, aux fins d’assurer momentanément … Lire la suite
Voici en deux points pour les commerces fermés pendant les ordionnances Covid, les éléments à fournir au bailleur : SUSPENSION DES LOYERS La force majeure, est codifiée par l’article 1218 du Code civil. Elle est constituée par un évènement correspondant aux caractéristiques fixées par les parties ou, à défaut, par la loi et a, pour … Lire la suite
Le Brexit va entrainer de profonds changements dans la RGPD et le droit de la propriété intellectuelle, sauf à ce que le Parlement britannique poursuive sa course à la réécriture à l’identique des règles communautaires établis. En voici un état des lieux Ce qui ne changera dans la RGPD pas avec le Brexit Les règles … Lire la suite
La course à la réadhésion aux Conventions internationales après le Brexit ne fait que commencer. Voici un bref aperçu des traités internationaux importants pré et post Brexit Les règles et les accords internationaux pré et post Brexit : OMC, GATT, ET ACCORDS DE LIBRE ECHANGE L’OMC (WTO) dont le Royaume-Uni est adhérent depuis 1973, pose des … Lire la suite
L’exécution des décisions judiciaires entre la France et le Royaume-Uni après le Brexit Les Conventions européennes jouent un rôle prépondérant dans les modalités d’exécution des décisions judiciaires, pour ne citer que les principales : Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE ) est l’un des deux traités constituant la base constitutionnelle de l’Union européenne … Lire la suite
Il faut laisser à chacun la possibilité de faire son pari Pascalien du Brexit , en pensant que le miracle de Noel 2020, permettra aux négociateurs de conclure un deal de dernière minute avant janvier 2021, afin d’éviter le No Deal Brexit, ce qui permettra de simplifier considérablement les règles applicables à beaucoup de … Lire la suite
Les notions clefs de modification substantielle des conditions d’exécution et de force majeure pour la sortie de certains contrats (articles 1195 et 1218 du code civil, et notions de Common Law) vont être réinterprétées dans certains contrats commerciaux à l’aune du Brexit a) L’imprévisibilité : codifiée dans le code civil sous l’article 1195 du code … Lire la suite
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé au sujet du troisième projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée nationale : (…..)Le mécanisme de renforcement des financements par affacturage vient compléter les instruments que le Gouvernement met à disposition des entreprises pour faire face à la crise. … Lire la suite
Ces contrats présentent des spécificités propres aux risques afférents à cette profession et doivent être analysés avec précision. Il est difficile de les systématiser car chaque banque ou salle de marché dispose de son propre contrat de trader en fonction des postes ou des desks ou encore des produits financiers. La plupart de ces contrats … Lire la suite
Les questions relatives à l’urbanisme et économie mixte sont de plus en plus prégnantes en vue du Grand Paris et des J.O. Paris 2024, ainsi que les questions d’expropriation que ces grands projets entraînent nécessairement. EXPROPRIATION L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 … Lire la suite
1.L’avocat fiscaliste conseille les entreprises, dans tous les aspects relatifs à la fiscalité afin d’optimiser leur imposition fiscale notamment dans les domaines des régimes d’imposition, de la TVA, des prix de transfert, des restructurations et traitement fiscal des flux, ainsi que de la mobilité internationale, mais aussi la fiscalité du patrimoine. 2. L’avocat fiscaliste conseille … Lire la suite
Un raisonnement juridique simple permet aux locataires commerciaux de solliciter des bailleurs, l’annulation pure et simple des loyers Covid pour les activités commerciales fermées pendant le confinement et sans recours possible au télétravail. Ceci se fait en trois points : 1-Le bailleur a une obligation de délivrance rappelée à l’article 1719 du code civil qui l’oblige … Lire la suite
Une très belle ordonnance de référé n° 2020017022, rendue le 22 mai 2020 par le Tribunal de Commerce de Paris, permet aux hôteliers et aux restaurateurs (sans vente à emporter) , disposant d’un contrat d’assurance couvrant la perte d’exploitation, d’obtenir dans certains cas une indemnité pour perte d’exploitation durant la période de fermeture forcée liée … Lire la suite
Le projet de loi présenté le 2 mai 2020 par Édouard Philippe, le Premier Ministre français, proroge l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi du 23 mars 2020, pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 juillet 2020, car au sens du gouvernement la levée de l’état d’urgence sanitaire le 23 mai serait « … Lire la suite
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