L’affaire des prothèses mammaires fabriquées par la société Poly Implant Prothèse ( PIP) , soulève le risque de poursuites judicaires des chirurgiens ayant implanté des dispositifs médicaux de ce type.
Dans quelle mesure l’attitude du chirurgien permet d’écarter sa responsabilité en cas de dommage subi par la patiente ?
Il est de principe que le chirurgien qui se comporte en bon père de famille, c’est-à-dire tel qu’une personne normalement diligente, exclu toute hypothèse de négligence pouvant entrainer l’engagement de sa responsabilité. En d’autres termes, le chirurgien est tenu d’exécuter son obligation d’information d’une part, et d’autre part, de participer à l’application des mesures prises à titre de précaution par le gouvernement.
L’obligation d’information incombant au chirurgien
Concrètement, il s’agit de l’obligation pour le chirurgien, d’informer les patientes sur les incidents et accidents éventuels des prothèses et de façon générale de tout dispositif médical: cela implique la nécessité de déployer tout les moyens pour y remédier.
Il s’agit de donner de telles informations à la patiente : aussi évidente que cela puisse être, ce sont toutes les informations utiles qui doivent être délivrées. Ainsi, le défaut d’une seule information utile pourrait constituer pour le chirurgien un manquement à son obligation d’information.
On se souvient du scandale des Tutoplast ( prothèses de tendons et plaques d’éventration et de trépanation d’origine humaine) posés dans les années 1990, et ayant donné lieu à la mise en cause de chirurgiens alors même que la présence de prions à l’origine de la maladie de Creutzfeld Jacob avait été écartée par une expertise judiciaire approfondie diligentée à la demande du Parquet et de Juges d’Instructions. Nous avions à cette époque gagné 14 procès successifs, dont deux trois devant les Cour d’Appel, et deux devant la Cour de Cassation. ( voir article publié sur la revue Maîtrise Orthopédique)
En application de l’article 35 du Code de déontologie médicale, le chirurgien délivrant les informations, doit s’assurer que la patiente a compris les explications données : cela peut alors nécessiter une attitude pédagogique afin de permettre au destinataire des informations, de faire un choix éclairé, et de donner son consentement en toute connaissance de cause.
Quel que soit le dispositif médical à implanter, la patiente doit recevoir de ce médecin, toutes les caractéristiques, avantages et inconvénients de chaque type de produit proposé.
Concernant les prothèses mammaires, il incombe au chirurgien de préciser à la patiente, que la durée de vie incertaine de ce dispositif médical à implanter, peut rendre nécessaire d’autres interventions ultérieures.
Quand bien même les risques liés à l’implantation d’un dispositif médical puissent susciter l’inquiétude de la patiente, ce médecin est tenu de délivrer toutes les informations relatives aux complications éventuelles. Le chirurgien exécutant entièrement son obligation d’information, aura l’occasion, en cas de poursuites judicaires, de soulever l’acceptation des risques par la patiente.
D’ailleurs, cette dernière voit la protection de sa santé renforcée par les autorités sanitaires énonçant des mesures à titre de précaution.
L’application pratique du principe de précaution
Des mesures ont été prises par le Ministère de la santé, visant à proposer à titre préventif, l’explantation à toutes les porteuses de prothèses mammaires fabriquées par la société Poly Implant Prothèse (PIP) . Autrement dit, la recommandation ministérielle du 23 décembre 2011 impose au chirurgien un devoir de coopération afin de faciliter l’application de cette mesure de précaution.
Il doit favoriser l’explantation préventive même sans qu’il y ait de signe clinique de détérioration de l’implant. Et a fortiori, lorsqu’il apparaît une rupture ou qu’il existe une suspicion de rupture ou d’épanchement interne d’une prothèse, ce praticien est tenu de la retirer, ainsi que la seconde, quand bien même elle serait restée intacte.
