ASPECTS DU DROIT DES PRODUITS COSMETIQUES
La pratique du droit, et notre expérience de conseil de distributeurs de produits cosmétiques permet de préciser certains points essentiels de cette activité.
Le droit des produits cosmétiques met en jeu divers mécanismes juridiques comme celui du droit de la propriété industrielle, (les brevets, les marques, les dessins et modèles), ainsi qu’un second volet relatif au droit de la consommation, et comporte également un troisième volet réglementaire très important.
- UN CADRE REGLEMENTAIRE EUROPEEN
Le droit des produits cosmétiques est essentiellement régi par une réglementation européenne, comme la directive numéro 76 – 768, le règlement CE numéro 1223 – 2009, le règlement CE numéro 1907 – 2006, et répond également aux restrictions applicables aux substances (REACH) , la plupart de ces dispositions étant devenus applicables de façon homogène depuis le 11 juillet 2013.
Il faut bien sûr préciser que les produits cosmétiques entrent dans le champ des compétences de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.( AFSAP).
- DE NOMBREUSES DÉFINITIONS
Les définitions sont nombreuses et précises. On entend par produit cosmétique toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain, afin de nettoyer les parfumer en modifier l’aspect, les protéger, les maintenir en bon état.
On entend par substance chimique un élément chimique ou un additif servant à sa composition. La loi fournit aussi des définitions très précises pour les mélanges, les anneaux matériaux, les agents conservateurs, colorants, la notion de norme harmonisée. Le règlement CE43 21 y joue rôle central
- DES ACTEURS IDENTIFIES
Il convient de rappeler au préalable qu’il pèse sur les différents acteurs, notamment sur le fabricant et le distributeur une obligation de sécurité des produits cosmétiques, dont les éléments suivants sont définis et réglementés : la présentation, (directive du 25 juin 1987), l’étiquetage, les instructions pour l’utilisation d’une nation, ainsi que tout autre indication émanant de la personne responsable.
C’est a priori le fabricant qui la personne responsable et qui garantit que pour chaque produit cosmétique sur le marché a été vérifié la conformité aux obligations applicables en vertu de l’ensemble des dispositions réglementaires.
Le distributeur de produits cosmétiques peut être également considéré comme personne responsable lorsqu’il met des produits cosmétiques sur le marché.
- LA NOTIFICATION PREALABLE
Avant la mise sur le marché cosmétique la personne responsable transmet à la commission les éléments relatifs à la notification préalable sur le marché comportant : la catégorie de produits cosmétiques nom et adresse de la personne responsable, le pays origine captation, l’État membre dans lequel sur le marché, les coordonnées de la personne physique, la présence de substances sous forme nouvelle, le nom et le numéro du calicot abstract service, la formulation cas.
Par ailleurs, il convient de préciser que si certaines substances interdites, d’autres sont autorisées dans les produits cosmétiques.
Ces substances font l’objet de différentes listes une attention particulière est portée sur les colorants, sur les conservateurs, sur les filtres ultraviolets.
- LA MISE SUR LE MARCHE
Les produits cosmétiques doit faire l’objet d’une évaluation préalable à leur mise sur le marché. À ce titre la personne responsable doit s’assurer que l’usage auquel le produit cosmétique destiné l’exposition systémique attendue différent ingrédients dans une formulation finale soit prise en compte dans l’évaluation de sécurité, une approche appropriée fondée sur la force probante soit utilisée dans l’évaluation de sécurité pour passer en revue l’ensemble des données, que le rapport sur la sécurité du produit cosmétique soit actualisé en tenant compte des informations provenant complémentaire à a service sur le marché cosmétique.
Le rapport sur la sécurité de produits cosmétiques comprend une première partie déterminante qui décline les éléments suivants :
- la formule quantitative et qualitative du produit cosmétique
- les caractéristiques physiques et chimiques la stabilité des produits cosmétiques
- la qualité microbiologique différente substance ou du mélange composant le produit cosmétique
- les impuretés ou information concernant le matériau d’emballage
- utilisation normale et raisonnablement prévisible
- l’exposition produits cosmétiques
- l’exposition substance
- le profil toxicologique des substances
- les effets indésirables
- et les informations sur le produit cosmétique.
VI. LE RAPPORT DE SECURITE
Par ailleurs le dossier d’information sur la sécurité cosmétique doit comporter les informations nécessaires suivantes :
- une description du produit cosmétique permettant l’établissement d’un lien clair entre le dossier d’information de produits cosmétiques
- le rapport sur la sécurité de cosmétiques
- une description de la méthode de fabrication et des bonnes pratiques de fabrication
- les preuves de l’effet revendiqué par le produit cosmétique
- les données relatives aux expérimentations animales.
- L’ INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Enfin, une information rigoureuse des consommateurs en matière de produits cosmétiques est exigée notamment concernant les mentions d’étiquetage obligatoire portant sur les éléments tels que le nom et la raison sociale de la personne responsable, le contenu nominal au moment du conditionnement, la date à laquelle produits cosmétiques continuent à remplir sa fonction, les précautions particulières d’emploi, le numéro de lot et de fabrication, la fonction de produits cosmétiques, la liste des ingrédients, et notamment les impuretés de substances techniques subsidiaires.
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Le volet juridique important concernant les conditions relatives à la publicité des produits constitue une autre problématique autonome.
La propriété industrielle et notamment les brevets, joua un rôle essentiel. Il est omniprésent à travers le choix de marques mais aussi le choix de l’apparence des cosmétiques des éléments relatifs aux dessins et modèles, mais aussi, dans certains, cas le droit d’auteur.
Notre fonction d’expert agréé auprès de l’institut national de la propriété industrielle, ainsi que de conseil de divers distributeurs dans ce domaine comme dans ceux des produits parapharmaceutiques et des dispositifs médicaux, nous permet d’appréhender l’ensemble de ces questions dont chaque élément doit faire l’objet d’un examen précis.
Le droit de la concurrence et ses contraintes constitueront également un élément déterminant à considérer avant toute distribution à l’intérieur du marché européen.
