L’expertise judiciaire se développe de plus en plus avec la technicité des contentieux. Il faut donc s’y préparer. En voici les principaux éléments
LES CAS DANS LESQUELS UN EXPERT JUDICIAIRE PEUT ETRE NOMME
1.1. Un cadre pré contentieux ou contentieux
Cette procédure peut être engagée avant le procès ou à tout moment du procès dès lors que le juge prend acte de la nécessité de compléter sa connaissance du dossier par des éléments techniques.
1.2. Des cas très variés
On fait appel à l’expertise judiciaire lorsque le contentieux porte sur des éléments techniques pour lesquels le juge ne peut avoir de compétences : il peut s’agir d’un problème industriel, d’un problème financier, d’un problème médical, ou de tout autre problème ne ressortissant pas de la compétence naturelle du juge.
LES MODALITES DE DESIGNATION D’UN EXPERT JUDICAIRE
2.1. Selon l’article 145 du code de procédure civile « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».
2.2 .Il faut préciser ici qu’un minimum d’éléments préalables sera nécessaire car l’article 146 du CPC relatif aux décisions ordonnant les mesures d’instruction prévoit en effet qu’en « aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve »
LA MISSION DE L’EXPERT JUDICIAIRE
3.1. Un avis technique encadré par la mission
Selon l’article 265 du code de procédure civile, la décision qui ordonne l’expertise énonce les chefs de la mission de l’expert. Attention : l’expert ne pourra se prononcer sur des points qui ne font pas partie de sa mission car l’article 238 du code de procédure civile contient notamment les dispositions suivantes : « Le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties. » Les obligations et droits de l’expert et des parties sont principalement définis par les articles 143 et suivants du code de procédure civile et 232 et suivants du Code de procédure civile.
3.2. Des frais à prévoir
L’expert désigne également la ou les parties qui devront consigner la provision (article 269 du code de procédure civile) de frais. En fin de mission et lors du jugement ces frais peuvent être affectés à la partie qui perd la procédure.
L’INTERVENTION DES PARTIES ET DE LEURS AVOCATS
4.1. Le déroulement de l’expertise judiciaire
Une fois l’expert désigné, les parties et leurs avocats ont le droit d’adresser ses observations à l’expert, via ce que l’on appelle des dires d’expertises selon les dispositions prévue par l’article 276 du code de procédure civile. Ces dires et les pièces jointes devront être pris en compte par l’expert judiciaire.
Au cours de sa mission, l’expert peut se faire assister de » sachants », c’est-à-dire de la personne de son choix, sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1 du code de procédure civile).
Toutefois, si l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, celui-ci devra être d’une spécialité distincte de celle au titre de laquelle il a été désigné (article 278 du Code de procédure civile).
4.2. La reddition du rapport d’expertise judiciaire.
A l’issue de ses opérations l’expert judiciaire donnera son avis sur les différents points de sa mission. C’est l’objet du rapport d’expertise, c’est-à-dire au terme d’un document écrit contenant les réponses de l’expert.
Il faut toutefois préciser ici que selon l’article 282 du Code de procédure civile, si l’avis n’exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l’expert à exposer cet avis oralement à l’audience.
Après dépôt du rapport par l’expert, il sera trop tard pour lui faire part des observations des parties et éventuellement contester son avis.
Les parties peuvent parfaitement critiquer les conclusions de l’expert devant la juridiction saisie.
Dans la plupart des cas le Tribunal quasi entérine le rapport de l’expert. Il faut donc se faire assister et donner le maximum de poids à ses arguments avant l’émission du rapport.
Le Cabinet BB&A a développé un savoir-faire spécifique dans le cadre du mode d’administration de preuve par expertise, dans la plupart des domaines du droit des affaires, des baux commerciaux, des évictions, ou des litiges industriels.
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