Le marquage CE est obligatoire pour tous les produits couverts par une ou plusieurs directives européennes qui le prévoient explicitement. Il est interdit pour les produits qui ne sont pas couverts par une de ces directives.
Le marquage CE donne aux produits concernés le droit de libre circulation sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
Afin d’obtenir et de faire figurer le marquage CE sur son produit, le fabricant doit réaliser des contrôles et essais attestant de la conformité du produit aux exigences essentielles, notamment de santé et de sécurité, définies dans la ou les directives concernées.
Le marquage CE n’est pas une marque de certification ni une indication de l’origine géographique du produit. Il est obligatoire et réglementaire, et représente l’engagement visible du fabricant que son produit respecte la législation européenne.
Afin de vérifier si le produit, fabriqué en France ou importé, est soumis à l’obligation de marquage CE , il est nécessaire de se reporter aux textes des directives d’harmonisation techniques ou des mesures nationales qui les ont transposées, lesquelles énoncent le champ d’application des produits concernés et, le cas échéant, les produits exclus.
Une vingtaine de directives d’harmonisation technique prévoient l’apposition du marquage CE , couvrant de vastes catégories de produits. Seuls les produits relevant de ces directives doivent porter le marquage CE .
Voici la liste des textes réglementaires (directives et règlements) prévoyant le marquage CE :
Réglementations Nouvelle approche prévoyant un marquage CE
Procédure d’évaluation de la conformité
L’évaluation de la conformité des produits se fait en général en deux étapes, qui se rapportent à la phase de conception du produit et à sa phase de fabrication.
Huit types de procédures d’évaluation (ou modules) sont applicables suivant les produits :
- le contrôle interne de la fabrication ;
- l’examen CE de type ;
- la conformité avec le type ;
- l’assurance qualité du procédé de fabrication ;
- l’assurance qualité du produit ;
- la vérification sur produits ;
- la vérification à l’unité ;
- l’assurance qualité complète.
Il est nécessaire de se reporter à la législation correspondante afin de savoir quels modules sont applicables à un produit donné.
Le marquage CE de conformité :
- a un graphisme unique constitué du sigle CE et, en cas d’intervention d’un organisme notifié dans la phase de contrôle de la production du produit, du numéro d’identification de l’organisme en question ;
- est apposé sur le produit lui-même, sur l’emballage ou le document d’accompagnement ;
- permet au produit concerné d’être mis sur le marché communautaire, d’y circuler librement et d’y être utilisé.
Si un produit industriel est visé par plusieurs directives prévoyant l’apposition du marquage CE , celui-ci signifie la conformité à toutes les directives concernées. Toutefois, un seul marquage sera apposé sur le produit.
D’autres marquages, notamment les marques de conformité avec des normes nationales ou européennes, peuvent être apposés sur les produits, sauf s’ils risquent d’être confondus avec le marquage CE .
L’attestation de la conformité
Il est nécessaire d’attester la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité fixées dans la législation d’harmonisation technique correspondante. Cette attestation s’établit en général au moyen d’une déclaration et d’un dossier technique.
La déclaration CE de conformité
Le fabricant où qu’il soit dans le monde (ou son mandataire établi dans l’un des pays de l’Espace Economique Européen) doit rédiger une déclaration CE de conformité, même dans les cas où il fait appel à un organisme de contrôle tiers.
C’est un document par lequel le fabricant atteste que son produit est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la réglementation qui le concernent et par lequel il engage donc sa responsabilité. Les informations contenues sont généralement :
- le nom et l’adresse du fabricant ou du mandataire ;
- une description du produit ;
- la référence aux normes harmonisées ou autres spécifications techniques utilisées ;
- L’identification du signataire.
Ce document est accompagné, le cas échéant, de l’attestation délivrée par l’organisme notifié auquel il a été fait appel.
Le dossier technique
En complément de cette déclaration, les procédures d’évaluation de la conformité exigent généralement la constitution d’un dossier technique par le fabricant. L’objectif de ce document est d’attester la conformité du produit.
Il doit comprendre des informations d’ordre administratif sur l’entreprise et divers documents permettant de vérifier la conformité du produit aux règles techniques (procès-verbal, descriptif du produit et du processus, plans, …).
Ce dossier n’a pas à accompagner le produit. Il n’a pas à être présenté spontanément. Seules les autorités de surveillance du marché peuvent l’obtenir.
Les conséquences du marquage CE
Tout produit soumis à une directive prévoyant le marquage CE ne peut être mis sur le marché sans ce marquage.
Une fois marqué CE , un tel produit peut circuler librement sur le marché européen.
Les autorités nationales de surveillance de la sécurité des produits (agents des douanes ou de la DGCCRF) peuvent exiger la production de la déclaration de conformité et du dossier technique, afin de vérifier la validité du marquage.
L’absence de marquage ou le faux marquage CE peut être sanctionné par des poursuites administratives et pénales.
