Le recel successoral est une notion issue du droit prétorien, il n’a pas été défini par la loi. Au sens étymologique, il désigne l’acte d’un successible qui cache certains effets successoraux avec l’intention de se les approprier et d’en frustrer ses cohéritiers. La jurisprudence a fini par le définir comme tout acte, comportement, procédé volontaire … Lire la suite
L’Association égalitaire à fifty-fifty ou « à 50/50 » semble aux premiers abords, le meilleur compromis pour diriger à deux un projet commun, « d’égal à égal ». Il fait figure de compromis éthiques, empreints d’honnêteté et de certaines valeurs d’honneur et de confiance mutuelle.Malheureusement, le résultat s’avère souvent décevant et cette entreprise de s’associer « de manière égalitaire … Lire la suite
Une clause de non-concurrence peut être prévue au sein du contrat de travail ou alors par une convention collective pour que le salarié, pendant une période déterminée à partir de la cessation de la relation de travail, s’engage à ne pas exercer pour son propre compte ou celui d’un autre employeur, certaines activités professionnelles susceptibles … Lire la suite
« Le Droit cesse, là où l’abus commence ». C’est de cette formule qu’est née la théorie, le principe majeur de l’abus de droit. C’est le fait pour une personne, de commettre une faute par le dépassement des limites d’exercice d’un droit qui lui est conféré, soit en le détournant de sa finalité, soit dans le … Lire la suite
La théorie de l’abus de droit en matière fiscale est suffisamment spécifique pour mériter de l’isoler des autres disciplines du droit. Cette théorie fait aujourd’hui l’objet d’une typologie binaire, puisqu’il existe deux types d’abus de droit fiscal : l’abus de droit fictif (qui se scinde lui-même en deux) et l’abus par fraude à la loi qui depuis … Lire la suite
Le détournement de clientèle peut revêtir différents aspects : il peut avoir lieu pendant la durée du contrat de travail, après la rupture du contrat de travail, ou encore venir de la part d’un concurrent extérieur à l’entreprise. Dans tous les cas, il est urgent d’y mettre fin et d’y remédier, car la survie de … Lire la suite
La qualité de gérant de fait est caractérisée par l’immixtion dans des fonctions déterminantes pour la direction générale de l’entreprise. Est gérant de fait celui qui est le véritable animateur de la société. Ainsi, de nombreux indices sont utilisés pour déterminer la gérance de fait : direction des affaires sociales ; signature des documents commerciaux … Lire la suite
Le dirigeant de fait, par opposition au dirigeant de droit n’est ni mentionné dans les statuts ni dans un procès-verbal d’assemblée générale de nomination de gérance. Cette qualité est donc caractérisée par l’immixtion dans des fonctions déterminantes pour la direction générale de l’entreprise. Est gérant de fait celui qui est le véritable animateur de la … Lire la suite
dans le contrat de travail à des fins d’optimisation de l’implication professionnelle du salarié, lequel se voit imposer un niveau croissant ou du moins constant de rentabilité, d’efficacité. Cette clause si elle a été prévue au départ pour l’employeur envisageant de recruter un salarié à des fonctions généralement commerciales et/ou à des responsabilités élevées, lui … Lire la suite
En droit commercial il n’est pas rare de tomber sur des clauses d’objectifs, notamment dans les contrats tels que ceux de concession ou d’agent commercial ou de distribution. Ces clauses ont pour but de dynamiser le distributeur, de le pousser à agir au mieux et surtout d’obtenir des résultats. Elles sont généralement la contrepartie d’une … Lire la suite
La protection du secret des affaires et la protection du savoir- faire sont deux domaines intimement liés et essentiels à la bonne marche des affaires. Des dispositions légales fortes et des dispositions contractuelles se complètent efficacement pour créer un cordon protecteur autour du cœur des informations ou savoirs confidentiels qui font l’avance concurrentielle des entreprises. … Lire la suite
Le contrat d’agent commercial est au cœur du développement de beaucoup de secteurs. Il est donc important d’en connaître les principaux aspects juridiques. CONDITIONS DE QUALIFICATION D’AGENT COMMERCIAL : Définition de l’agent commercial Aux termes de l’article L.134-1 alinéa1 du Code de commerce, « l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, … Lire la suite
Decouvrez notre questionnaire pour vous accompagner Définition et conditions de la révocation ad nutum A .La révocation ad nutum s’applique aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés. Elle signifie que l’assemblée ou la société n’a pas besoin d’arguer de justes motifs afin de se séparer d’un mandataire ou dirigeant, et ceci sans bourse délier. B .Le … Lire la suite
La vie des affaires repose en grande partie sur la confiance mutuelle que s’accordent les personnes ou les sociétés dans le cadre de leur activité économique. Mais il arrive parfois que certaines personnes physiques ou morales s’éloignent des règles et usages pour tirer un avantage et s’approprier un bien, une information, un service ou un … Lire la suite
AVOCATS & BIG DATA : LE DÉBUT D’UNE LONGUE HISTOIRE Le phénomène essentiel des Big Data influe sur de nombreux secteurs d’activités et pratiques professionnelles. Ce tsunami renverse les pratiques existantes et les perspectives de travail de l’avocat. Il a été parfaitement décrit dans son ampleur dans l’ouvrage de Youval Noah Harari, intitulé 21 leçons pour le … Lire la suite
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