Introduction Dans le secteur industriel s’est développée une pratique visant à contracter avec des agents commerciaux afin que ces derniers réalisent des activités de vente ou de marketing, à titre indépendant. Toutefois, l’enjeu est celui de déterminer le statut de ces agents commerciaux : doivent-ils être considérés comme des salariés soumis aux dispositions du droit du travail ou bien … Lire la suite
Introduction La Council Directive de 1993 relative aux agents commerciaux vise à uniformiser le régime de ces agents au sein de l’Union européenne. Entrée en vigueur au Royaume-Uni le 1er janvier 1994, ce texte a renforcé considérablement la situation des agents commerciaux en Angleterre ce qui était souhaitable vue l’importance de ces agents dans le milieu commercial. DEFINITION … Lire la suite
Introduction Il s’agit d’une pratique consistant pour un Etat ou une entreprise à contourner de façon plus ou moins délibérée le droit social en vigueur qu’il soit national, communautaire ou international, afin d’en tirer un avantage économique notamment en termes de compétitivité (Assemblée Nationale 25 mai 2000). Le détachement de travailleurs salariés est caractérisé lorsqu’un employeur … Lire la suite
L’IMPORTANCE DES CLAUSES DE NON CONCURRENCE La clause de non-concurrence est une disposition écrite visant à interdire à un ancien salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente (pour son propre compte ou pour celui d’un nouvel employeur) qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur. Cette clause vient donc limiter la liberté économique individuelle du salarié pour … Lire la suite
Introduction Le crowdfunding ou « financement participatif » est un mode de financement de projets alternatif au système bancaire en plein essor en France. Il vise, via internet, à récolter des fonds auprès du public afin de financer des projets créatifs (films, musiques) ou entrepreneurials (développement de PME et TPE). Les opérations de crowdfunding peuvent s’apparenter à certains égards à des … Lire la suite
Le crowdfunding ou financement participatif (suite) le statut de cip et celui d’ifp La révolution du crowdfunding n’a pas fini de faire parler d’elle. Elle s’étend à des domaines de plus en plus divers comme ceux du financement immobilier. Toutefois le crowdfunding reste encadré par le dispositif issu des ordonnances et décrets de 2014. Notre Cabinet assure une assistance … Lire la suite
L’expertise judiciaire se distingue de l’expertise amiable ou unilatérale dans le sens où elle est ordonnée par un juge en application des dispositions des articles 143 à 174, 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile. Elle s’inscrit dans le cadre d’une mesure d’instruction. A cet égard, son recours relève du pouvoir souverain des … Lire la suite
Introduction La clause compromissoire est la clause qui, insérée dans un contrat, engage les parties contractantes à avoir recours à l’arbitrage en cas de litiges. La clause compromissoire peut cependant trouver à s’appliquer à des contrats autres que celui qui comporte la clause, elle peut également être étendue à des parties qui ne sont pas … Lire la suite
Dans le cadre d’un règlement d’un litige par voie d’arbitrage, la CCI recommande aux parties d’insérer dans leur contrat une clause type si elles désirent faire référence à l’arbitrage de la CCI. La Cour internationale d’arbitrage a pour mission de permettre la solution par voie d’arbitrage des différends ayant un caractère international, intervenant dans le domaine des affaires. Toute partie … Lire la suite
En matière internationale, de nombreuses institutions existent telles que la Chambre de Commerce Internationale, l’Association Américaine d’Arbitrage ou encore le Centre International Relatif aux Différents d’Investissements. Cet arbitrage institutionnel s’oppose à l’arbitrage ad hoc. La spécificité de l’arbitrage international est que les clauses doivent être reconnues internationalement ainsi que la reconnaissance des sentences arbitrales, qui doivent pouvoir être … Lire la suite
L’arbitrage est un mode juridictionnel de résolution des litiges, qui consiste à faire trancher un différend par de simples particuliers, appelés des arbitres, qui tiennent leur pouvoir de juger de la convention des parties et dont la décision, appelée la sentence arbitrale, s’impose aux parties. I. Le déclenchement de l’arbitrage A. Le recours à l’arbitrage L’arbitrage, en … Lire la suite
Introduction Les différents aspects des litiges commerciaux internationaux : le temps, les coûts, les résultats. >La prévention La prévention est essentielle, elle est présente avant même la rédaction des contrats et dès la rédaction des avant-contrats, ou term sheets ou encore Memorandum of understanding. Il s’agit de maitriser la technique et la terminologie anglaise pour marquer dès … Lire la suite
L’arbitrage et le procès en Russie Les procès et l’arbitrage en Russie présentent quelques particularités : La justice est rendue seulement par les tribunaux établis conformément à la législation russe. Le système des tribunaux russes se compose de plusieurs tribunaux d’Etats. Tous les juges sont des professionnels. Les citoyens peuvent être impliqués dans la conduite … Lire la suite
A l’heure ou Donald Trump dénonce les conventions de libre échange, et va restaurer un fragile protectionnisme notamment dirigé contre les BRIC, et tout particulièrement la Chine, force est de constater que le Big data dérégule de facto l’activité de retail, notamment via les mega sites de vente en ligne Sur le plan économique, ces courants contraires peuvent créer un véritable … Lire la suite
Introduction En 2009, on comptait environ 1 000 entreprises françaises implantées en Chine avec une majorité significative de PME et TPE. Cette augmentation est liée à la libéralisation des échanges rendue possible par l’entrée de la Chine à l’OMC en 2001. Par ailleurs, en 2012, la France est considérée comme le 1er pays européen à investir … Lire la suite
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